Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Éditeur du service

Le service CabinIA est édité par :

CabinIA
Paris, France
Email : cabinia494@outlook.fr
Site web : www.cabinia.fr

2. Description du service

CabinIA est un assistant IA en ligne destiné aux experts-comptables et cabinets comptables. Il propose des outils de génération de documents professionnels (lettres de mission, rapports de gestion, emails clients, analyse FEC, onboarding client, reprise de comptabilité) accessibles via abonnement mensuel ou annuel.

3. Accès au service et inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Tout compte peut être suspendu en cas de violation des présentes CGV.

4. Tarifs et abonnements

CabinIA propose trois formules d'abonnement :

  • Starter : 49 € HT/mois ou 468 € HT/an
  • Pro : 99 € HT/mois ou 948 € HT/an
  • Cabinet : 199 € HT/mois ou 1 908 € HT/an

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en France au taux de 20 %.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace "Paramètres".

5. Paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. CabinIA n'a pas accès aux coordonnées bancaires des utilisateurs. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, CabinIA offre une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres → "Gérer mon abonnement". La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les périodes entamées.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du service CabinIA (interface, textes, algorithmes, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les documents générés par l'IA appartiennent à l'utilisateur. CabinIA ne revendique aucun droit sur les contenus produits via le service.

9. Responsabilité

CabinIA est un outil d'assistance. Les documents générés doivent être relus et validés par un professionnel qualifié avant toute utilisation officielle. CabinIA ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des contenus générés.

CabinIA s'engage à maintenir une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (email, nom, cabinet) sont utilisées uniquement pour la gestion du compte et l'envoi de communications liées au service. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant cabinia494@outlook.fr.

Les données sont hébergées en Europe.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : cabinia494@outlook.fr