Gestion cabinet8 min de lecture · 3 juillet 2026

Relance honoraires impayés : de la relance amiable à la mise en demeure (guide 2026)

Un client qui ne paie pas ses honoraires, ça arrive dans tous les cabinets. La clé : une procédure graduée, des lettres qui progressent en fermeté, et un calendrier clair avant d'enclencher les voies de recouvrement.

Sommaire
1. Pourquoi les honoraires restent-ils impayés ?
2. Les 5 niveaux de relance à connaître
3. Relance 1 : le rappel cordial (J+8 à J+15)
4. Relance 2 : la relance ferme (J+30)
5. Relance 3 : l'ultime relance (J+45 à J+60)
6. La mise en demeure (article 1344 Code civil)
7. Le calcul des intérêts de retard
8. La transmission en recouvrement
9. Ce qu'on peut faire (et ne pas faire) côté obligation déontologique

1. Pourquoi les honoraires restent-ils impayés ?

Les raisons d'impayés de la part des clients d'un cabinet comptable sont généralement l'une des suivantes :

  • Oubli ou négligence — le client a reçu la facture mais ne l'a pas traitée. Un simple rappel suffit souvent.
  • Désaccord sur la facturation — le client conteste le montant ou la prestation. Il faut l'identifier rapidement, car la relance pure ne résoudra rien sans dialogue.
  • Difficulté de trésorerie — le client traverse une période difficile. Dans ce cas, un échéancier amiable peut préserver la relation tout en sécurisant le paiement.
  • Mauvaise foi — le client a décidé de ne pas payer, souvent parce qu'il prépare un changement de cabinet. C'est le cas le plus rare mais le plus grave.

L'enjeu de la première relance est précisément de diagnostiquer le motif pour adapter la réponse.

2. Les 5 niveaux de relance à connaître

Une procédure graduée protège la relation client tout en progressant vers le recouvrement si nécessaire :

💙
Relance 1
Cordiale
J+8 à J+15
Simple rappel, ton bienveillant, laisse la porte ouverte au dialogue
🟡
Relance 2
Ferme
J+30
Mentionne l'échéance dépassée, demande une confirmation de paiement
🟠
Relance 3
Ultime
J+45–60
Dernier avertissement avant procédure, ton très ferme
🔴
Mise en demeure
Formelle
J+60–75
Art. 1344 Code civil, LRAR obligatoire, intérêts de retard réclamés
Recouvrement
Judiciaire
J+90+
Transmission à un tiers (huissier, société de recouvrement, injonction)

3. Relance 1 : le rappel cordial (J+8 à J+15)

La première relance intervient 8 à 15 jours après l'échéance de la facture. Le ton est délibérément bienveillant — dans la majorité des cas, un simple oubli suffit à expliquer le retard. Voici les éléments clés :

  • Rappeler le numéro et la date de la facture concernée
  • Indiquer le montant TTC dû
  • Proposer de vérifier si la facture a bien été reçue
  • Laisser une ouverture si le client rencontre une difficulté ("N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez convenir d'un arrangement")

Un email simple suffit à ce stade. Inutile d'envoyer un courrier en LRAR — cela serait perçu comme disproportionné et pourrait froisser un client qui avait simplement oublié.

4. Relance 2 : la relance ferme (J+30)

Sans réponse à la première relance, la deuxième intervient à J+30 (soit ~15 jours après la première). Le ton change : on ne laisse plus d'ambiguïté sur le fait que le paiement est attendu. Cette relance :

  • Mentionne explicitement que la relance précédente est restée sans réponse
  • Demande une confirmation de date de règlement sous 8 jours
  • Indique qu'à défaut de réponse, le dossier sera transmis pour recouvrement

Un courrier recommandé n'est pas encore obligatoire, mais un accusé de réception email (avec option "suivi de lecture") est recommandé pour constituer une preuve.

5. Relance 3 : l'ultime relance (J+45 à J+60)

C'est la dernière tentative amiable avant la mise en demeure formelle. Elle doit être envoyée en LRAR ou via un espace sécurisé traçable. Le message est clair : le cabinet enclenchera la procédure judiciaire si le paiement n'est pas reçu dans les 8 jours.

C'est également le bon moment pour calculer les intérêts de retard et les mentionner dans le courrier — cela démontre le sérieux de la démarche et incite souvent à un règlement rapide.

6. La mise en demeure (article 1344 Code civil)

La mise en demeure est un acte juridique formel. Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, elle est encadrée par l'article 1344 du Code civil : "Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation."

Pour qu'elle soit valide et opposable :

  • Envoi en LRAR obligatoire — c'est la preuve de la date d'envoi et de réception
  • Mentionner explicitement le terme "mise en demeure" dans l'objet
  • Citer l'article 1344 du Code civil
  • Réclamer les intérêts de retard à compter de la date d'échéance
  • Fixer un délai de paiement précis (8 à 15 jours)

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et est indispensable pour saisir ultérieurement le tribunal.

⚠️ Déontologie :Un expert-comptable ne peut pas retenir les documents du client pour se faire payer. La mission doit être accomplie et les pièces restituées, quelle que soit la situation des honoraires — sauf à engager sa responsabilité disciplinaire.

7. Le calcul des intérêts de retard

Les intérêts de retard sont automatiquement dus en cas d'impayé sans qu'il soit nécessaire de les avoir prévus dans la lettre de mission — à condition de les réclamer expressément. Leur calcul :

Intérêts = Montant HT × Taux × (Jours de retard / 365)
Taux indicatif 2026 : 10,25% (3 × taux d'intérêt légal)
Exemple : 5 000 € HT × 10,25 % × 60 jours / 365 = 84,25 € d'intérêts

Pour les professionnels (B2B), la loi LME fixe une pénalité minimale forfaitaire de 40 € par facture impayée, due dès le premier jour de retard. À ajouter systématiquement dans la mise en demeure.

8. La transmission en recouvrement

Si la mise en demeure reste sans effet, deux voies s'offrent au cabinet :

  • Injonction de payer — procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire. Peu coûteuse, pas besoin d'avocat en dessous de 10 000 €. Délai : 2 à 4 mois.
  • Société de recouvrement — le cabinet mandate un tiers spécialisé. Commission sur le montant recouvré (généralement 15 à 25 %). Deux documents à produire : une lettre au client informant de la cession, et une lettre de mission à la société de recouvrement.

9. Ce qu'on peut faire (et ne pas faire) côté obligation déontologique

✓ On peut
  • Réclamer les honoraires par toutes voies légales
  • Facturer des intérêts de retard
  • Rompre la mission en cas d'impayé persistant (avec préavis)
  • Transmettre à un tiers recouvrement
❌ On ne peut pas
  • Retenir les pièces comptables du client
  • Refuser de remettre les dossiers en cas de résiliation
  • Divulguer des informations sur le client pour se faire payer
  • Agir au-delà de la mission confiée
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